Code du Travail français

En quoi consiste la réforme de 2016 du Code du Travail français

Longtemps jugé et critiqué, cette année, le Code du travail français va subir une réforme en profondeur. La ministre du travail Myriam El Kohmri a décidé de proposer un nouveau projet de loi. C’est  devenu une polémique partout en France, mais en quoi consiste réellement cette réforme de 2016 ?

Changement dans le temps de travail et des heures supplémentaires

Les apprentis qui auparavant ne pouvaient pas travailler plus de huit heures par jours et 35 heures par semaines au maximum, dorénavant pourront effectuer un temps de travail allant jusqu’à 10 heures par jour. Le temps de travail hebdomadaire a été revu à 40 heures par semaine. Pour faire cela, aucune autorisation auprès de l’inspection du travail n’est plus nécessaire, les avertir sera suffisant.

Pour les salariés, le temps de travail quotidien maximum qui était de 10 heures passera à 12 heures.  La durée légale hebdomadaire ne change pas mais reste 35 heures, au maximum ne pouvait pas dépasser 44 heures par semaine passe à 46 heures. En cas de circonstances exceptionnelles ce temps de travail peut atteindre même 60 heures.

La majoration des heures supplémentaires est revue à la baisse, en temps normal les huit premières heures supplémentaires doivent être majorées de 25 %  et au-delà de ces huit heures, de 50 %. Un accord d’entreprise pourra fixer un taux de bonification inférieur ne pouvant pas aller au-dessous de 10 %. Le calcul des heures supplémentaires se fera maintenant sur une période de trois ans.

Plafonnement des indemnités prud’homales

En cas de licenciement économique abusif, les salariés bénéficient d’une indemnité de licenciement plus des indemnités prud’homales dont le montant est de six mois de salaire minimum. La réforme de loi prévoit de calculer ces indemnités en fonction de l’ancienneté, pour moins de deux ans d’ancienneté l’indemnité sera de trois mois de salaire, entre 10 et 20 ans  12 mois de salaire et pour plus de 20 ans ce sera 15 mois de salaire.

Clarification des règles de licenciements économiques

Les licenciements économiques ne seront justifiés que dans les cas où il y aura : « une baisse des commandes ou des chiffres d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, une importante dégradation de la trésorerie, des mutations technologiques ».

Un accord de branche peut fixer la période à prendre en compte pour mieux évaluer les situations.

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