formation économique et sociale

Guide en ligne sur la formation économique et sociale

La loi du 8 août 2016 instaure les dispositions
concernant le congé de formation économique, sociale et syndicale. Elle
concerne les salariés qui veulent participer à ces sessions de formation ou ces
stages organisés au sein de centres agréés. De ce fait, ces participants
peuvent demander une période de congé spécifique. Le code du travail fixe les
modalités de cette demande, les conditions de rémunération du travailleur, les
obligations de l’employeur et les champs de négociation possibles.

Bénéficiaires de la
formation économique et sociale

La formation économique et sociale CSE
concerne tous les salariés amenés à travailler dans le domaine syndical. Dans
ce cadre, ces employés peuvent bénéficier d’un congé spécifique qui leur
permettra d’y participer. Ils reçoivent au cours de cette période une
rémunération qui correspond à un revenu de remplacement, pour la durée de
formation considérée. Par ailleurs, les demandeurs d’emploi peuvent aussi
participer à ces stages, dont la durée est la même que celle prévue pour les
salariés. La 
formation membres cse peut être dispensée par divers
organismes, à savoir : les centres rattachés directement aux organisations
syndicales représentatives, les organismes partiellement ou totalement
spécialisés suite à un accord avec une organisation sociale, les instituts
reliés à des universités. Dans tous les cas, ces entités ne peuvent assurer la
formation qu’après l’agrément du ministère du travail. Pour bénéficier de
la 
formation
CSE
, le salarié doit soumettre sa demande à
son employeur, dans un délai minimum de 30 jours avant son départ de congé. Il
doit notifier la durée sollicitée et l’organisme chargé de dispenser la session
ou le stage.

Modalités relatives au
congé de formation

Le fonctionnement CSE est basé sur une
durée limite qui concerne aussi bien les bénéficiaires que les personnes
chargées d’assurer la formation. La durée totale maximale sur une année est de
douze jours pour les salariés souhaitant suivre la formation et de huit jours
pour ceux qui vont animer les sessions et stages. Le congé doit être supérieur
ou égal à une demi-journée. La durée de formation membres CSE est également
limitée dans la mesure où l’absence simultanée au sein de l’entreprise, en
fonction de l’effectif, doit être aménagée. Le délai maximum est fixé par la
réglementation et concerne non seulement la 
formation économique et sociale CSE, mais aussi les stages (cinq jours maximum) effectués
par les membres de comité d’entreprise élus pour la première fois, ainsi que
les formations de délégués du personnel au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail). En vertu de l’article L2145-8 du Code du travail
nouveau, il est interdit d’imputer l’absence relative à une formation
économique et sociale sur les droits de congé annuel. La 
formation CSE doit être assimilée à un temps de travail
effectif. Cela implique qu’au cours de cette période, le salarié conserve ses
droits aux couvertures sociales, aux aides familiales et tout autre droit
mentionné dans son contrat du travail.

Conditions de
rémunération et prise en charge

Du point de vue prise en charge, le
fonctionnement CSE est défini par l’article 2145-7 du Code de travail nouveau.
Ce dernier spécifie que le salarié a droit au maintien total de la rémunération
de la part de son employeur pour les formations débutant à partir du 1er
janvier 2018. Dans ce cas, un accord aura été établi entre l’organisation
syndicale et l’employeur pour définir les parts assumées par chacune des deux
entités. Bien que le contrat de travail soit suspendu durant le congé,
l’employé continue à bénéficier, tout au long de la session, des
réglementations liées aux accidents du travail. Les agents qui vont exercer des
fonctions syndicales et les adhérents aux organisations syndicales amenés à
intervenir en faveur des travailleurs peuvent recevoir des aides de la part de
l’Etat. Ces dernières se font sous une forme spécifique, définie dans l’article
L2135-10. De même, les instituts qui assurent la 
formation CSE peuvent bénéficier de subventions, à condition
qu’ils respectent les principes républicains et d’indépendance. Ces instituts
doivent également avoir existé pendant deux ans au minimum et leur champ
d’intervention peut couvrir celui de l’établissement ou de l’entreprise
concernée. Si l’employé bénéficie du maintien de sa rémunération totale, il
doit soumettre une demande portant sur la différence entre le montant de son
salaire pris en charge et celui à charge de l’employeur. Cette demande doit se
faire auprès de l’organisation syndicale sous forme écrite, précisant le niveau
de rémunération demandé pour le maintien.

Formation économique
et sociale : les champs de négociation

Bien que la formation économique et sociale soit un droit du salarié, il
y a certaines exceptions. En effet, il arrive que l’employeur, après avoir reçu
l’avis du comité d’entreprise ou des représentants du personnel, estime que
l’absence du (ou des) salarié(s) peut porter préjudice au bon fonctionnement de
l’entreprise. Son refus d’octroyer le congé pour 
formation membres CSE doit être motivé et notifié officiellement à l’employé concerné au
plus tard huit jours après réception d’une demande de ce dernier. C’est
pourquoi la loi accorde la mise en place d’un champ de négociation pour se
prémunir de cette situation. Ainsi, les conventions collectives peuvent inclure
des dispositions relatives aux périodes de formation appropriées en fonction du
type de poste ou encore aux procédures amiables dans le cas où il est difficile
pour l’entreprise de consentir au congé de formation membres CSE Un accord peut
également être fait en vue de créer des fonds permettant le bon 
fonctionnement CSE,
notamment au niveau des salaires au cours des sessions ou même du financement
la formation.