code du travail et sanctions

Infractions du code du travail et sanctions

Si l’employé commet une faute et manque à ses obligations professionnelles, l’employeur peut le sanctionner mais cette sanction n’est pas définie dans le Code du travail. Par contre, le dirigeant peut être poursuivi pour de très diverses infractions à ce Code. Quelles sont ces infractions et les sanctions correspondantes ?

Les causes des infractions

Avant, pendant et à l’issue du contrat, le dirigeant est tenu d’une série d’obligations contractuelles et légales qui non respectées risquent d’engager sa responsabilité. Sont passibles de sanctions les infractions les cas fréquents suivants :

  • offre d’emploi à caractère discriminatoire (sexe, apparence physique, âge, situation familiale, origine, état de santé, mœurs, …),
  • violation du droit du travail notamment en ce qui touche la durée légale du travail, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel ou le travail intermittent, le repos, le salaire,…
  • travail illégal ou travail dissimulé par l’emploi d’un personnel non déclaré, non inscrit sur les registres obligatoires d’immatriculation ainsi que la non-remise de bulletins de paie et le non versement de cotisations sociales,
  • prêt de main-d’œuvre illicite par le recours à une main d’œuvre extérieure pour réduire les charges de personnel mais à but lucratif,
  • règles d’hygiène et de sécurité non respectées,
  • atteinte à la mise en place d’une institution représentative du personnel.

Exemples de sanctions en matière civile

Le salarié, le candidat ou l’institution représentative du personnel qui agit contre l’employeur pourra selon le cas obtenir réparation sous forme de : remise des documents non établis par l’employeur (certificat de travail, bulletin de paie, …) ; réintégration dans certains cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; nullité de certaines clauses contractuelles ; rappel de salaires ; dommage intérêts …

Les sanctions en matière pénale

Les peines prévues sont sévères puisque les dirigeants coupables encourent une amende (des contraventions réparties en cinq classes : 38€ ; 150€ ; 450€, 750€, 1500€) mais aussi une peine d’emprisonnement et les sanctions sont spécifiques à la gravité du délit. En voici quelques exemples :

  • Absence de déclaration d’un accident de travail dans le délai imparti : contravention de 4ème classe
  • Refus de délivrer un certificat de travail : contravention de 4ème classe
  • Refus d’embauche ou licenciement discriminatoire : amende de 45000€ et/ou emprisonnement de 3ans

Entrave à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d’entreprise : amende de 3750€ et/ou emprisonnement de 1an.