Code du travail français

Les règles qui régissent le licenciement selon le Code du travail français

Le Code du travail regroupe la plupart des textes relatifs au droit du travail. Ce document renferme des règles qui régissent le licenciement. Un employeur ne peut décider de licencier un salarié en contrat à durée indéterminée sur n’importe quel motif. Le licenciement est régi par une règle précise.

Procédure de licenciement en France

Selon les règles du droit français, il n’y a que 2 motifs qui peuvent autoriser un chef d’entreprise à licencier un salarié : le motif personnel et le motif économique. Dans le cas où la raison est motivée par un motif personnel et économique, c’est la cause première est déterminante et l’emporte. Cela veut dire que lorsque les 2 motifs sont liés, le licenciement sera causé par le motif apparu chronologiquement en premier.

Dans le cas où les 2 causes ne sont pas liées, le motif à prévaloir lors de licenciement est celui qui joue un rôle prépondérant. Selon l’article L 122-14-3 du Code de travail, il faut que les faits invoqués soient exacts, objectifs, précis et être suffisamment graves au moment de la rupture du contrat de travail.

Règles régissant le licenciement pour motif économique

Une société peut procéder à un licenciement pour motif économique lorsque la compagnie rencontre des difficultés financières ou des mutations technologiques provoquant une suspension ou une transformation du poste de travail. Le licenciement pour motif économique peut également être fait lorsque la modification du contrat de travail suite à la difficulté financière de la société est refusée par l’employé.

Des licenciements économiques dans le cadre d’une réorganisation peuvent également être procédés au sein d’une société afin de renforcer la compétitivité. À la différence de licenciement pour motif personnel, le motif invoqué ne peut en aucun cas être lié aux salariés. L’employé peut être licencié sans avoir commis de faute.

Quid de l’indemnité de licenciement ?

Un employeur qui décide de rompre un contrat de travail doit obligatoirement verser une indemnité de révocation. Le montant versé au salarié est mentionné sur le reçu pour solde de tout compte qu’il reçoit lors de son départ de l’entreprise. Le Code du travail fixe les indemnités de licenciement, il impose des montants minimums évalués en fonction de certaines règles.

Les règles prévues par le Code du travail français concernant l’indemnité de licenciement s’appliquent aussi bien aux montants perçus en cas de congédiement pour motif personnel ainsi que les montants touchés après un licenciement économique. Notons que la convention collective ou le contrat de travail du salarié peut prévoir des règles plus avantageuses pour l’employé.