congés exceptionnels

Loi du Travail, Les congés exceptionnels pour un décès

Faire le deuil après les funérailles d’un proche est une expérience de soutien moral mutuel. Prendre congé pendant ses obsèques http://www.officiel-des-obseques.com/ n’est pas qu’une simple formalité. C’est surtout un droit. La loi prévoit plusieurs cas de congés pour permettre aux employés de bien organiser les rites et les coutumes funéraires.

Loi du travail : durée congés décès

Les congés de décès sont qualifiés d’exceptionnels car ils sont du même titre que les congés de mariage, de maternité ou de paternité et peuvent donc être rallongés par rapport aux durées normales de congés d’un employé. Les congés sont rémunérées par l’employeur ce qui justifie les dispositions législatives très strictes. Récemment, une loi fut votée par le Sénat afin de rallonger les durées des congés de décès et autres congés exceptionnels. Elle est désormais inscrite dans le Code du travail selon l’article L.3142 -1 et L.3142-2 selon la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et prévoit que la durée du congé est de trois jours au minimum pour celui d’une épouse ou d’un époux, il dure cinq jours pour la perte d’un enfant, pour les autres membres de la famille telle que le père, la mère, les frères, les sœurs, les beaux pères et belle-mère, etc. le congé dure trois jours. Il faut cependant remarquer que ces durées peuvent varier selon les conventions des secteurs d’activité.

Loi du travail : quelques conditions

Les journées de congé sont considérées comme des jours ouvrables de travail donc rémunérées. Ainsi, les congés de décès sont compris dans les périodes de congés normalement payées par l’entreprise. Ces périodes peuvent aussi compléter les périodes de vacances. Si  la mort d’un proche non listé par la loi survient, les salariés peuvent négocier leurs périodes de congés.

Loi du travail : les étapes pour la demande de congé

Les démarches sont simples, le salarié en question va devoir faire une demande de congé en relation avec le décès de son proche. Il existe des modèles de lettre en ligne pour le réaliser si c’est la première fois que cela vous arrive. Il faut bien indiquer la durée totale du congé et détailler les organisations si nécessaires. Plus important, il faut joindre à la demande un document justificatif du décès auquel vous assistez : acte de décès, faire-part, etc. Et, il faut aussi se renseigner envers le responsable de ressources humaines pour savoir si l’employeur demande d’autres documents facultatifs.