application du code du travail 

Qui contrôle l’application du code du travail ?

De nombreuses entreprises ne respectent pas le Code du travail. Le droit des salariés est soumis à rude épreuve et leur dignité en tant que personne est ignorée. Un contrôle de l’application du Code devient alors impératif et nécessaire. Mais à qui est confiée cette responsabilité et comment interviendra-t-il ?

Organisation des services d’inspection du travail

L’inspection du travail est un corps de contrôle principalement composé de contrôleurs et d’inspecteurs du travail et qui est soumis à une autorité centrale qui correspond à la Direction générale du travail ou DGT. Cette organisation centrale comprend aussi d’autres services comme le CNIT, le DAGEMO, l’IGAS, l’INTEFP qui contribuent de près ou de loin à assurer la formation des inspecteurs du travail, l’exercice de leurs missions.

L’inspection du travail agit sur deux niveaux : au niveau régional à travers les nouvelles Directions Régionales de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ; au niveau départemental à travers les unités territoriales et les sections d’inspection.

Rôles et attributs

La mission principale des inspecteurs et des contrôleurs du travail est de veiller au respect du Code du travail, des conventions et des accords collectifs. Ils se doivent de constater, et ce avec l’aide des officiers et des agents de police judiciaire, les infractions aux dispositions du Code et disposent d’un pouvoir d’appréciation sur les suites à donner si une infraction est commise ainsi que d’un pouvoir de sanction.

Ces agents ont également pour mission de conseiller et d’informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations ; de prévenir et régler les conflits.

Actions et interventions

Les inspecteurs possèdent un droit de visite lui permettant de pénétrer même sans autorisation préalable dans tous les endroits susceptibles d’employer des personnes, aussi bien de jour comme de nuit. Si les travaux sont exécutés dans un lieu habité, le droit d’entrée est soumis à l’autorisation et accord des habitants intéressés.

Les agents de contrôle ont le pouvoir de demander aux employeurs et aux employés de justifier leur identité et leur adresse. L’employeur se doit de fournir et de présenter à l’inspecteur tout document relatif à la santé, sécurité, attestation, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôle.

Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.