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Qu’est-ce que une procédure pénale ?

La procédure pénale recouvre le processus d’application de la condamnation pénale. Ce qui signifie généralement que la procédure comporte en gros trois étapes qui sont : la déposition de la plainte, l’enquête judiciaire et le procès parfois aussi connu sous le nom d’audience de jugement. De ce fait la procédure proprement dite est la définition des règles ou des étapes du déroulement du dépôt de la plainte jusqu’au procès et ces procédures sont définies dans le Code de la procédure pénal. La procédure encadre donc le Ministère public qui enquête sur l’infraction s’il a eu lieu ou non, en identifie l’auteur et le punit en conséquence devant la justice pénale si le …

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Litige professionnel : à qui vous adresser ?

  Si certains litiges professionnels peuvent être facilement réglés à l’amiable, il arrive parfois que de simples discussions n’aboutissent à aucune solution. Il devient alors judicieux, voire indispensable, de faire appel à un médiateur qui connaît précisément les droits et devoirs des salariés et des entreprises.   Qu’il s’agisse d’un désaccord sur l’application du contrat de travail, d’un licenciement jugé abusif, de harcèlement de la part de l’employeur, d’une sanction disciplinaire injustifiée ou de tout autre conflit, vous pouvez donc vous tourner vers une personne compétente. Voici les solutions qui s’offrent à vous, en fonction de la nature du conflit et de la procédure à mettre en place, que vous …

Quelles sont les procédures de pension alimentaire et divorce en France ?

Comme en Espagne, il y a le chiffre de l’entretien ou de la pension alimentaire en France. C’est pourquoi, chez Verdegay Abogados, plus précisément au sein du département français du cabinet, dirigé par Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne, nous souhaitons expliquer en quoi consiste la pension alimentaire en France et dans quels cas elle se produit. Pour commencer, il est important de noter que, normalement, en cas de divorce en France, la pension alimentaire correspond à la personne qui n’a pas la garde régulière des enfants. De même, la pension alimentaire est une somme à verser par le parent qui n’a pas la garde des enfants au parent …

Différences entre divorce et séparation

Dana un couple comme dans toutes les autres relations, il n’y a pas de manuel à suivre, ni de vérités universelles. Il appartient aux couples de faire en sorte que la relation marche, que la flamme continue de brûler des deux côtés. Parfois on a besoin de pendre du recul pour penser a ce qui ne marche pas et à comment y remédier. On se sépare momentanément dans l’espoir de sauver notre couple. S’il n’y a aucune issue, le couple se présente devant le tribunal pour mettre définitivement fin à la relation en présence de leurs avocats. De nos jours, la majorité des relations ne durent pas. Plusieurs raison peuvent …

Histoire : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789  constitue un préambule, ainsi que 17 articles développant en détails ces droits. Elle est inspirée de la déclaration de l’indépendance américaine fondée en 1776 et de l’esprit philosophique au XVIIIᵉ siècle.  Elle constitue également l’ensemble de droits naturels individuels, en plus des conditions de leur application. C’est une Déclaration réclamant l’égalité des hommes, qu’elle soit devant la loi ou selon la justice. Elle vise le respect mutuel de tous les citoyens afin d’obtenir le bien-être de chacun, de la Nation et du pays. En 1948, elle devenait Déclaration Universelle des droits de l’Homme son application et son adoption par toutes les nations …

Que savez-vous sur les droits d’auteur de Facebook ?

Toute personne qui passe beaucoup de temps sur Facebook, que ce soit pour des raisons privées ou professionnelles, doit respecter quelques règles, car il y a toujours des avertissements sur les diverses violations des droits d’auteur. Il est possible de s’interroger sur certains avertissements, qui sont ensuite publiés sur internet, ne serait-ce que pour avertir les autres utilisateurs de Facebook de ne pas commettre le même “faux pas” et d’être également avertis. Qu’est-ce que vous êtes autorisé à faire et à ne pas faire ? Beaucoup d’internautes utilisent Facebook à titre privé et commercial et ils doivent faire face à différents problèmes de droits d’auteur à un moment donné, qu’il …

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Avocat de divorce : quels questions lui poser avant d’entamer la procédure ?

Quand les disputes cumulent et qu’on n’arrive plus à se mettre d’accord sur un point, le couple se brise. Et les époux décident de procéder au divorce, car c’est le dernier terrain d’entente qui puisse les réunir. Dans la plupart des cas, les couples ignorent leurs droits et obligations, d’où les conséquences deviennent lourdes. Pour éviter ce genre de situation, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste et régler le divorce à l’amiable. Pour en tirer le plus d’informations, elles doivent se focaliser notamment sur le fonctionnement du cabinet, le déroulement du divorce et les conséquences du divorce. Comment fonctionne le cabinet? Avant d’engager un avocat divorce, il …

Contester un licenciement : ce qui a changé depuis Macron

Depuis l’ordonnance du président Macron du 22 septembre 2017 relative à la «prévisibilité et sécurité des relations de travail», l’indemnisation en cas de licenciement abusif est plafonnée à la fois par un barème minimum et maximum. Quelques exemples concrets dans une entreprise de plus de 10 salariés: – un salarié ayant 10 ans d’ancienneté dans une entreprise licencié abusivement obtiendra désormais une indemnité entre 3 mois et 10 mois de salaire maximum; – un salarié travaillant depuis au moins 5 ans dans la même entreprise bénéficiera d’une indemnité maximale allant de 3 à 6 mois de salaire maximum en cas de licenciement abusif; – pour un salarié ayant moins de …

Comment contester un licenciement ?

En droit français, pour être valable, un licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse qui doit être exacte, précise, objective et d’un caractère suffisamment grave pour justifier le licenciement. Cette exigence s’applique à tout type de licenciement indépendamment de l’âge / du poste / de l’ancienneté du salarié et des effectifs de l’entreprise. Licenciement pour raisons personnelles ou pour raisons économiques Il existe deux grandes catégories de licenciements : Licenciement pour raisons personnelles, dans lequel le licenciement est fondé sur des motifs liés au salarié (faute, mauvaise performance, absence, etc.) ; Licenciement pour raisons économiques: la résiliation d’un contrat de travail pour des raisons économiques n’est équitable que …

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Avocats de franchise et d’affaires : contacter un cabinet à Paris

À Paris, il n’est pas facile de trouver un avocat de franchise et d’affaires. Votre choix ne doit pas se faire à la hâte mais de façon réfléchie. Vous devez trouver un avocat fiable et de confiance. Le choix de votre avocat nécessite de mettre en valeur plusieurs points en tenant compte de vos attentes réelles. Comment choisir un avocat de franchise et d’affaires à Paris ? Pour obtenir de bons conseils, il est crucial de contracter avec un bon avocat. Le choix d’un cabinet d avocats paris ne doit pas se faire n’importe comment. En premier lieu, vous devez déterminer vos besoins réels en privilégiant les contraintes possibles. Vous devez …