Publié le : 24 mars 20234 mins de lecture
Cela n’a échappé à personne, les lois encadrant le divorce en France ont bien évolué. On doit cette évolution à la loi 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle. En France, il existe deux grandes voies permettant le divorce ; le divorce à l’amiable ou par consentement mutule et le divorce contentieux. Dans les deux cas, la loi du 16 février 2015 a considérablement simplifié les procédures.
Le divorce à l’amiable
Depuis le 1er janvier 2017, un couple en instance de divorce peut recourir à une procédure de divorce par consentement mutuel allégée. Désormais, tout couple en accord sur les conséquences d’une séparation de fait et de bien (préalable indispensable) peut divorcer sans juge. Pour peu qu’aucun enfant ne demande à rencontrer un juge et qu’aucune des parties ne fasse l’objet d’une mesure de protection, la procédure amiable agit comme un accélérateur de séparation, en 4 étapes ; Un dossier administratif à constituer, une convention rédigée par les avocats des parties, une rencontre physique obligatoire en présence des avocats lors de la signature de la convention et enfin la validation de la procédure sur la forme par un notaire. Simple, efficace et peu coûteux.
Le divorce contentieux
Le divorce contentieux se décline en trois formes distinctes ;
- le divorce accepté, où les époux souhaitent tous deux le divorce mais sont en désaccord sur les conséquences financières, patrimoniale et /ou sociales de la séparation,
- le divorce pour faute, où l’un des époux assigne l’autre pour faute,
- le divorce par altération définitive du lien conjugal, où la justice acte une séparation de fait déjà effective.
De toutes ces démarches, c’est le divorce accepté qui, paradoxalement, prenait souvent le plus de temps (jusqu’à 26 mois de procédure !) Depuis le 1er janvier 2021, la procédure débute dès l’assignation de l’un des divorçants ou dès la requête commune des époux, sans passage par la case conciliation au préalable. Cette audience de conciliation est d’ailleurs remplacée par une audience d’orientation, intervenant plus tard et visant à fixer les mesures provisoires en attente du jugement. Encore une fois, plus simple, plus compréhensible aussi.
Les raisons de ces simplifications
Les raisons qui ont poussé le législateur à simplifier et à moderniser les procédures de divorce sont motivées par différents aspects. En premier lieu, elles répondent à une demande de la population, jugeant à juste titre es procédures antérieures bien trop complexes, lourdes et onéreuses. Sans compter l’impact psychologique d’une telle procédure sur les couples en instance de divorce et toutes les complications susceptibles d’intervenir le temps de la procédure.
D’autre part, les tribunaux se trouvaient totalement engorgés par les différentes procédures. Le simple fait de déjudiciariser le divorce amiable permet un désencombrement salutaire. Enfin, la justice française séculaire se devait de s’adapter aux nouvelles technologies et donc de simplifier ses procédures, afin de faciliter l’accès et le recours à la justice par tous les justiciables. En somme, le gouvernement a fait valoir des rasions pratiques, administratives et humaines pour simplifier enfin le droit à la séparation.
