Publié le : 13 juin 20183 mins de lecture
Que détermine une convention collective ? La CCT ou convention collective de travail est un accord conclu entre des organisations syndicales et des organisations patronales. Cet accord fixe les relations individuelles et collectives de travail entre les employeurs et les salariés d’entreprise ou une branche d’activité. La CCT règle les droits et devoirs des parties contractantes.
Les critères généraux de validité d’une CCT
Comme c’est le cas pour tous les contrats, une convention collective de travail répond à un certain nombre de critères généraux propres au droit civil et surtout au droit des contrats. Le document répond au droit des contrats des principes généraux de l’accord des parties, capacité civile, cause, objet.
En plus des employeurs individuels, les organisations représentatives des travailleurs et les employeurs ont le pouvoir de conclure des CCT. Que détermine une convention collective d’entreprise ? Il n’y a que les employeurs à titre individuel et les organisations représentatives d’employés et employeurs qui sont habilités à conclure une CCT d’entreprise.
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Les différents types de convention collective de travail
Les CCT intersectorielles sont des contrats conclus au sein du Conseil National du Travail. Le champ d’application des CCT intersectorielles s’étend aux différentes branches d’activité et à l’ensemble du pays. Le CNT peut conclure une convention collective pour une branche d’activité qui ne ressort pas à une commission paritaire ou lorsqu’une commission paritaire instituée n’est pas opérationnelle.
En ce qui concerne le CCT sectoriel, ces conventions collectives sont conclues au niveau des sous-commissions paritaires par l’intermédiaire des organisations représentatives concernées. Le dernier type de CCT est la convention collective d’entreprise. Elle est conclue par les syndicats et un ou plusieurs employeurs ou organisations patronales représentatives.
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À quel moment l’employeur est-il lié à une convention collective ?
L’employeur est lié à une CCT quand il a conclu lui-même la convention ou quand il est affilié à une organisation qui a conclu le document. L’affiliation à la CCT est aussi valable s’il devient membre d’une organisation qui a conclu la convention ou quand l’employeur ressortit au champ d’application d’une CCT rendue obligatoire ?
