Quelles sont les obligations de l’employeur selon l’article L4121-1 ?

Le rôle de l’employeur est de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des employés de sa société.

Qu’est-ce que l’article l4121-1 du Code du travail ?

L’article L4121-1 du Code du travail concerne les obligations de l’employeur. Ces mesures prennent en compte les actions de prévention des risques professionnels, les actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés visant à assurer la sécurité des travailleurs d’une société. Pour garantir la protection de la santé physique et mentale des salariés, l’employeur veille à adapter les mesures de sécurité afin de tenir compte du changement des circonstances et s’assure de l’amélioration des situations existantes.

Comment faire pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L 4121-1 ?

L’employeur s’intéresse au fondement des principes généraux de prévention en évaluant les risques qui ne peuvent pas être évités. L’employeur doit veiller personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires. Il a une obligation de sécurité de résultat. En plus de la visite médicale individuelle, la protection de la santé des salariés fait partie de la prévention des risques professionnels. L’obligation de sécurité de l’employeur doit avoir des résultats. Il ne doit pas seulement diminuer les risques sanitaires et les accidents des salariés, mais il doit également les empêcher. L’employeur pourra être tenu responsable en cas d’accident ou de maladie due à des conditions de travail.

Quelles sont les obligations concrètes de l’employeur en matière de sécurité et de santé ?

Pour respecter l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit mettre en place différentes actions visant à garantir la protection des travailleurs :

• Évaluation des risques professionnels : identification des dangers potentiels et mise en place de mesures préventives adaptées.
• Mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) : casques, gants, protections auditives ou vêtements de sécurité en fonction des risques identifiés.
• Formation et information des salariés : organisation de sessions de sensibilisation sur les risques liés au poste de travail et aux bonnes pratiques de prévention.
• Amélioration continue des conditions de travail : adaptation des méthodes et outils pour réduire les risques ergonomiques et psychosociaux.
• Surveillance médicale des employés : visites médicales régulières et suivi des salariés exposés à des risques particuliers (exposition au bruit, aux produits chimiques, etc.).
• Respect des normes en matière d’aménagement des locaux : aération, éclairage suffisant, espace adéquat pour éviter les troubles musculo-squelettiques.
• Plan de prévention des risques : mise en place de protocoles en cas d’accident du travail ou de situation dangereuse.
• Interdiction du tabac et des substances nocives sur le lieu de travail : application stricte des règles sanitaires en vigueur.

Quelques exemples de mesures obligatoires que doit respecter l’employeur

Pour garantir l’obligation de l’employeur à assurer la santé et la sécurité de ses salariés, il doit veiller à l’aération des locaux conformément à l’article R 4222-4 du Code du travail. Selon l’article R 4224-14, le dirigeant de la société doit équiper les locaux d’un matériel de premiers secours. Il doit aussi permettre aux salariés de prendre des repas dans des locaux différents selon l’article R 4228-19. Le chef d’entreprise doit posséder régulièrement à la mesure du bruit. À partir de 85 dB, il doit prévoir une surveillance médicale des employés et leur fournir des protections individuelles. Les mesures exigées pour protéger les employés consistent également à aménager des postes de travail extérieur pour préserver contre la chute d’objets ou les nuisances, assurer les visites médicales comme la visite périodique et la visite de reprise. Il doit aussi faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux fermés conformément à l’article R 3511-1 du Code de la santé publique.