Publié le : 02 octobre 20206 mins de lecture
Comme en Espagne, il y a le chiffre de l’entretien ou de la pension alimentaire en France. C’est pourquoi, chez Verdegay Abogados, plus précisément au sein du département français du cabinet, dirigé par Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne, nous souhaitons expliquer en quoi consiste la pension alimentaire en France et dans quels cas elle se produit.
Pour commencer, il est important de noter que, normalement, en cas de divorce en France, la pension alimentaire correspond à la personne qui n’a pas la garde régulière des enfants.
De même, la pension alimentaire est une somme à verser par le parent qui n’a pas la garde des enfants au parent qui réside habituellement avec eux. Ainsi, la pension alimentaire permet l’exercice de l’obligation alimentaire du parent qui, suite à un divorce ou une séparation, n’est pas directement responsable de la garde quotidienne des enfants.
Mais qui a droit à une pension alimentaire ? Il existe différentes situations pour lesquelles une personne peut être tenue de verser une pension alimentaire à un autre membre de sa famille : l’un des conjoints à l’autre, Des parents aux enfants, Des grands-parents aux petits-enfants tant que les parents n’ont pas les moyens de subvenir aux besoins de leurs enfants, Les descendants de leurs parents ou grands-parents dans le besoin, Belle-famille, beaux-fils et belles-filles
D’autre part, les membres d’une famille sont liés entre eux par une relation de solidarité et doivent s’entraider. L’entretien est donc un moyen pour une personne d’aider un proche dans le besoin, financièrement ou en nature.
De plus, selon la loi, les pensions alimentaires ne concernent pas seulement les enfants. Dans certaines situations, la pension alimentaire est versée aux parents, aux grands-parents aux enfants, aux gendres aux beaux-parents, etc.
Quelles sont les procédures de pension alimentaire?
En cas de divorce, la question de la pension alimentaire se pose en cours de procédure. Ainsi, si les parents s’entendent sur le montant de la pension, ils doivent rédiger et signer un accord de paternité commun. Ils le soumettront ensuite au juge aux affaires familiales, qui l’approuvera.
Si les parents ne s’entendent pas sur le montant de la pension alimentaire (ce qui n’est pas inhabituel), le juge déterminera le montant de la pension.
En revanche, en ce qui concerne les paiements, ils devront commencer à être effectués une fois que le juge aura statué sur le divorce.
Cependant, il arrive souvent qu’un des époux doive payer une pension alimentaire pendant la procédure de divorce. Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge dans le cadre des mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation.
Pension alimentaire pour mineurs et adultes :
Les enfants sont les principaux bénéficiaires de la pension alimentaire, bien qu’ils la reçoivent rarement directement. La plupart du temps, c’est le parent avec lequel les enfants résident qui reçoit une pension alimentaire de l’autre.
Le droit d’un enfant à recevoir une pension alimentaire ne cesse pas lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. Le critère pris en compte pour déterminer si un enfant a droit ou non à une pension alimentaire n’est pas l’âge mais l’indépendance financière.
De même, les enfants financièrement autonomes peuvent se voir refuser ou ne pas payer de pension alimentaire. Ces cas sont relativement limités, mais ils existent. Toutefois, un enfant plus âgé qui n’est pas financièrement indépendant peut bénéficier d’une pension alimentaire (par exemple, les enfants dans l’enseignement supérieur).
Dans tous les cas, les demandes relatives aux aliments (demande de paiement, demande de suspension, demande de renvoi, demande de révision, etc.) sont toujours présentées au juge aux affaires familiales, ce dernier étant toujours saisi à l’initiative de l’un des parents.
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est en moyenne le montant correspondant à 10 le salaire net du parent qui doit la payer.
Plusieurs paramètres sont également pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire, tels que le nombre d’enfants, la situation financière du parent qui doit la payer, la différence de niveau de vie entre les époux, les besoins spécifiques des enfants, etc.
C’est en vertu de cela que le montant de la pension alimentaire peut varier considérablement.
De même, en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire :
Dans tous les cas, le montant moyen de la pension alimentaire est donc inférieur à 200 euros par enfant.
En cas de garde conjointe et de tutelle, une pension alimentaire est payable dans 23 e cas de divorce. Dans les cas où la mère a la garde des enfants (garde exclusive), le père paie généralement une pension alimentaire dans 83 e des cas. Toutefois, lorsque les enfants résident avec le père ou que le père a la garde des enfants, la mère verse une pension alimentaire dans 36 e cas.
Ce que stipules les articles du Code Civil ?
Article 203 du « Code civil » : les époux, par le seul fait du mariage, s’engagent à nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants.
De même, l’article 373.2 du même code juridique dispose qu’en cas de séparation des parents ou entre eux et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire, versée, selon le cas, par un parent à un autre, ou par la personne en charge de l’enfant.
En règle générale, les ascendants de l’enfant ont l’obligation d’assurer l’entretien de leurs descendants, ce qui signifie que si l’un des parents ne contribue pas, faute de ressources suffisantes, les grands-parents peuvent être désignés comme tuteurs de l’entretien.
Enfin, si le conjoint ou le parent qui doit prendre en charge et verser la pension ne remplit pas son obligation mensuelle dans un délai de deux mois, il commet un délit : le délit d’abandon de famille, qui est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
