Salariés : les différentes sanctions possible issues du Code du Travail

La procédure disciplinaire est très stricte en droit français. Pour tout type de sanction, vous devez garder cela à l’esprit : – Les sanctions financières sont interdites, – Les sanctions ne peuvent être discriminatoires, – La faute doit être sanctionnée dans un délai maximum de 2 mois après le jour où l’employeur a été informé, – Un employé ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute : par exemple, la même faute ne peut pas donner lieu à un avertissement puis à un licenciement   Veuillez également noter que la convention collective applicable à l’entreprise et le code de conduite peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant les …

Les sanctions dans le Code du Travail

En droit français du travail, il existe des circonstances limitées dans lesquelles les employeurs peuvent suspendre des employés. L’une des principales obligations imposées aux employeurs est de fournir aux salariés un travail à effectuer (et évidemment de les rémunérer en contrepartie de leur travail). La violation de cette exigence peut être considérée comme un motif de rupture de contrat, et le salarié concerné peut invoquer l’équivalent d’un congédiement déguisé qui, en pratique, a les mêmes conséquences qu’un licenciement abusif). En pratique, il existe deux types de suspensions prévues par le code du travail français :   1. Suspension disciplinaire (« mise à pied disciplinaire ») Cette mesure consiste à détourner le salarié de …

La place du harcèlement dans le Code du Travail

Le harcèlement sexuel est défini, dans le Code du travail, par « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à [la] dignité [du salarié] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le Code du travail prévoit également une assimilation aux faits constitutifs de harcèlement pour « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Pourtant, le 25 septembre 2019, la Cour de cassation n’a pas reconnu le caractère de harcèlement …

Contester un licenciement : ce qui a changé depuis Macron

Depuis l’ordonnance du président Macron du 22 septembre 2017 relative à la «prévisibilité et sécurité des relations de travail», l’indemnisation en cas de licenciement abusif est plafonnée à la fois par un barème minimum et maximum. Quelques exemples concrets dans une entreprise de plus de 10 salariés: – un salarié ayant 10 ans d’ancienneté dans une entreprise licencié abusivement obtiendra désormais une indemnité entre 3 mois et 10 mois de salaire maximum; – un salarié travaillant depuis au moins 5 ans dans la même entreprise bénéficiera d’une indemnité maximale allant de 3 à 6 mois de salaire maximum en cas de licenciement abusif; – pour un salarié ayant moins de …

Comment contester un licenciement ?

En droit français, pour être valable, un licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse qui doit être exacte, précise, objective et d’un caractère suffisamment grave pour justifier le licenciement. Cette exigence s’applique à tout type de licenciement indépendamment de l’âge / du poste / de l’ancienneté du salarié et des effectifs de l’entreprise. Licenciement pour raisons personnelles ou pour raisons économiques Il existe deux grandes catégories de licenciements : Licenciement pour raisons personnelles, dans lequel le licenciement est fondé sur des motifs liés au salarié (faute, mauvaise performance, absence, etc.) ; Licenciement pour raisons économiques: la résiliation d’un contrat de travail pour des raisons économiques n’est équitable que …

Harcèlement et Code du Travail

Le Code du travail français définit le harcèlement sexuel comme « des propos ou des comportements sexuels répétés qui soit violent la dignité [du salarié] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent une situation intimidante, hostile ou offensante contre le salarié ». Le code du travail assimile également au harcèlement sexuel « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte à caractère sexuel, qu’elle soit recherchée au profit de l’auteur ou pour le bénéfice d’un tiers ». Cependant, le 25 Septembre 2019, la Cour de cassation française (Cour de cassation) n’a pas reconnu qu’un gestionnaire de ligne, qui avait envoyé régulièrement, sur une longue période de …

Astreinte et Code du Travail : les actualités

La situation Le ministre français du Travail a publié un décret et un arrêté établissant de nouvelles conditions de détachement des travailleurs en France. Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2019. Regarder de plus près Voici un résumé des points clés des nouvelles règles : Délais pour les travailleurs détachés.  Les employeurs étrangers ont désormais jusqu’à 15 jours pour produire la documentation du travailleur détaché à la demande des autorités du travail. Le décret fixe également le délai de prescription des amendes administratives en cas de non-respect des règles relatives aux travailleurs détachés à cinq ans. Informations complémentaires demandées. L’employeur étranger devra fournir de nouvelles informations sur le formulaire de notification …

Astreinte et code du travail

Introduite le 8 août 2016 et effective depuis le 1er janvier 2017, la « loi El Khomri » (du nom du ministre français du Travail) ou « loi travail » accordait aux salariés en France le « droit de se déconnecter » des appareils numériques. Bien que les médias aient donné l’impression qu’il s’agissait là d’une autre règle onéreuse à respecter par les employeurs en France, ces rapports ont peut-être simplifié à l’extrême la loi. Contrairement à la croyance populaire aux États-Unis, le droit de se déconnecter n’interdit pas aux employés de recevoir, lire et écrire des e-mails, ou de répondre aux appels téléphoniques pendant le week-end et après 18 heures pendant la …

Les étapes à suivre pour un contrat de travail free-lance

Le rêve de travailler à distance et de pouvoir voyager à travers le monde, d’opérer en mobilité est une situation qui touche de plus en plus de personnes. La crise économique et la profonde mutation du marché du travail, où les canons traditionnels d’un lieu sûr et permanent sont complètement changés. Ce type de choix n’est plus aujourd’hui la panacée pour les plus courageux ou les aventuriers, mais ce sera plutôt pour les nombreuses personnes qui veulent améliorer leur vie et qui sont poussées volontairement ou non, à se réinventer dans une recherche caméléonienne de la très convoitée “Equilibre vie-travail”. En outre, la technologie a permis aux clients et aux …

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Obligations d’affichage des employeurs : quels sont les documents nécessaires ?

Des réglementations et lois en vigueur imposent aux employeurs l’affichage des informations utiles aux employés sur les lieux de travail. Il existe des exigences communes à toutes les entreprises, mais certaines diffèrent en fonction du nombre de salariés. Ainsi, les dirigeants de société ne sont pas tous tenus d’afficher les mêmes notifications. Voici les détails à connaitre pour vous conformer à la loi. Affichage : dispositions communes à toutes les entreprises Il existe plusieurs catégories d’affichages obligatoires. En premier lieu, vous devrez mettre à disposition, de manière claire pour tous les employés, toutes les informations relatives à la sécurité. Le panneau affichage obligatoire doit permettre d’identifier les responsables des matériels de …