Le Code du travail français définit le harcèlement sexuel comme « des propos ou des comportements sexuels répétés qui soit violent la dignité [du salarié] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent une situation intimidante, hostile ou offensante contre le salarié ». Le code du travail assimile également au harcèlement sexuel « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte à caractère sexuel, qu’elle soit recherchée au profit de l’auteur ou pour le bénéfice d’un tiers ». Cependant, le 25 Septembre 2019, la Cour de cassation française (Cour de cassation) n’a pas reconnu qu’un gestionnaire de ligne, qui avait envoyé régulièrement, sur une longue période de …
Astreinte et Code du Travail : les actualités
La situation Le ministre français du Travail a publié un décret et un arrêté établissant de nouvelles conditions de détachement des travailleurs en France. Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2019. Regarder de plus près Voici un résumé des points clés des nouvelles règles : Délais pour les travailleurs détachés. Les employeurs étrangers ont désormais jusqu’à 15 jours pour produire la documentation du travailleur détaché à la demande des autorités du travail. Le décret fixe également le délai de prescription des amendes administratives en cas de non-respect des règles relatives aux travailleurs détachés à cinq ans. Informations complémentaires demandées. L’employeur étranger devra fournir de nouvelles informations sur le formulaire de notification …
Astreinte et code du travail
Introduite le 8 août 2016 et effective depuis le 1er janvier 2017, la « loi El Khomri » (du nom du ministre français du Travail) ou « loi travail » accordait aux salariés en France le « droit de se déconnecter » des appareils numériques. Bien que les médias aient donné l’impression qu’il s’agissait là d’une autre règle onéreuse à respecter par les employeurs en France, ces rapports ont peut-être simplifié à l’extrême la loi. Contrairement à la croyance populaire aux États-Unis, le droit de se déconnecter n’interdit pas aux employés de recevoir, lire et écrire des e-mails, ou de répondre aux appels téléphoniques pendant le week-end et après 18 heures pendant la …
Les étapes à suivre pour un contrat de travail free-lance
Le rêve de travailler à distance et de pouvoir voyager à travers le monde, d’opérer en mobilité est une situation qui touche de plus en plus de personnes. La crise économique et la profonde mutation du marché du travail, où les canons traditionnels d’un lieu sûr et permanent sont complètement changés. Ce type de choix n’est plus aujourd’hui la panacée pour les plus courageux ou les aventuriers, mais ce sera plutôt pour les nombreuses personnes qui veulent améliorer leur vie et qui sont poussées volontairement ou non, à se réinventer dans une recherche caméléonienne de la très convoitée “Equilibre vie-travail”. En outre, la technologie a permis aux clients et aux …
Obligations d’affichage des employeurs : quels sont les documents nécessaires ?
Des réglementations et lois en vigueur imposent aux employeurs l’affichage des informations utiles aux employés sur les lieux de travail. Il existe des exigences communes à toutes les entreprises, mais certaines diffèrent en fonction du nombre de salariés. Ainsi, les dirigeants de société ne sont pas tous tenus d’afficher les mêmes notifications. Voici les détails à connaitre pour vous conformer à la loi. Affichage : dispositions communes à toutes les entreprises Il existe plusieurs catégories d’affichages obligatoires. En premier lieu, vous devrez mettre à disposition, de manière claire pour tous les employés, toutes les informations relatives à la sécurité. Le panneau affichage obligatoire doit permettre d’identifier les responsables des matériels de …
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Si vous voulez savoir le licenciement économique définition. Sachez qu’en droit français, il existe une situation dans laquelle l’employeur a le droit de mettre un terme à un ou à plusieurs contrats de travail indéterminé pour des motifs que l’on peut qualifier d’économiques. On peut citer comme exemple des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, une mutation technologique, une réorganisation structurelle. Pour être plus terre à terre, une société peut licencier des personnels dans le cas où celles-ci n’arrivent plus à faire des bénéfices suffisants. Néanmoins, l’employeur doit respecter certaines obligations en cas de licenciement économique collectif comme la consultation des représentants du personnel ou encore une notification de licenciement à l’administration. Quelle …
Contester le licenciement pour faute grave : que faire ?
Même sans l’assistance d’un avocat, un employé renvoyé au motif d’une “faute grave” est en mesure de réclamer une requalification de la cause du licenciement et d’obtenir gain de cause. Le licenciement pour faute grave Cette notion correspond à une transgression flagrante d’une obligation contractuelle de la part d’un salarié qui est par conséquent sanctionné. Un écart grave par rapport à la discipline peut également justifier une telle qualification du motif de licenciement. La plupart du temps, l’employé concerné est en situation de “récidive” suite à une faute sérieuse ayant déjà fait l’objet d’un avertissement, voire d’une mise à pied. Il arrive cependant que le manquement reproché au salarié n’ait …
Travail temporaire et détachement international : faire appel à une agence spécialisée
Nombreuses personnes sont aujourd’hui amener à faire face à des changements. Cela se manifeste lors de l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, ils sont amenés à conclure un contrat de détachement international. Une agence spécialisée peut vous aider à ce sujet, seulement il faut avoir plus d’information afin de mieux comprendre ce genre de situation. Le but d’un contrat de travail international Un contrat de travail peut avoir de multiples facettes afin de permettre à une société de faire face aux aléas du métier. Ainsi, un salarié peut être amené à exercer en tant que travailleur détaché. Seulement beaucoup d’entre eux ignorent encore leurs droits à ce sujet et risquent …
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Que détermine une convention collective ? La CCT ou convention collective de travail est un accord conclu entre des organisations syndicales et des organisations patronales. Cet accord fixe les relations individuelles et collectives de travail entre les employeurs et les salariés d’entreprise ou une branche d’activité. La CCT règle les droits et devoirs des parties contractantes.
Loi du Travail, Les congés exceptionnels pour un décès
Faire le deuil après les funérailles d’un proche est une expérience de soutien moral mutuel. Prendre congé pendant ses obsèques http://www.officiel-des-obseques.com/ n’est pas qu’une simple formalité. C’est surtout un droit. La loi prévoit plusieurs cas de congés pour permettre aux employés de bien organiser les rites et les coutumes funéraires.